Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement (n° 4109).
   Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement →
2. Nomination rapporteur PPR CE

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.