Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Contrôles d'identité →
2. Examen du texte
   Lutter contre les individus violents lors de manifestations →
3. Examen du texte
   Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.