Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Contrôles d'identité →
2. Examen du texte
   Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive →
3. Examen du texte
   Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés →
4. Examen du texte
   Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.