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Suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
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Discussion de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme →Discussion de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
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