Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne →Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions