Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen des amendements (art.88)
   Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale →
2. Examen du texte
3. Nomination rapporteur
   Commerce : simplification et actualisation du code de commerce →
4. Nomination rapporteur
   Statut d’autonomie de la Polynésie française →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.