Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Confirmé
Ordre du jour
– le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911) ;– le projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 977) ;– le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 976).