L'amendement n° 401 de M. Larrivé après l'article 57 du projet de loi de finances pour 2015 - Mission Politiques des territoires. Rejeté

Après l’article 302  bis  KH du code général des impôts, il est rétabli un article 302  bis  KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI.  – I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2023, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des comm