L'amendement n°595 de M. Emmanuelli après l'article 6 du projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture). Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter  I, il est inséré un article 199  ter  J ainsi rédigé : « Art. 199  ter  J.  – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244  quater  K est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses d’investissement prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été réalisées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance