L'amendement n° 17 de M. Vercamer à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Rejeté

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après l’article L. 241‑6, il est inséré un article L. 241‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑6‑2. –  Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n’excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance annuel. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 3  bis du I s’applique aux cot