L'amendement n° 576 rectifié de Mme Buffet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture). Adopté

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après le même article, il est inséré un article 372‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 372‑1‑1.  – Le changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de résidence de l’enfant ou le droit de visite de l’autre parent, et le changement d’établissement scolaire sont des actes importants. « Le juge peut dispenser le changement de résidence ou d’établissement scolaire de l’enfant de l’accord de l’autre parent ,