L'amendement n° 40 de M. Pancher à l'article 8 du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (avis du public sur les projets de loi). Rejeté

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 133‑2  bis. – Les projets de loi sont rendus accessibles au public par le Conseil national de la transition écologique par voie électronique. Le public est informé, par voie électronique, des délais et des modalités de consultation retenus. Le Conseil national de la transition écologique rend publique, par voie électronique, une synthèse des observations du public sur le projet de loi et indique les observations qui ont été retenues. ».