L'amendement n° 4 de M. Darmanin après l'article unique de la proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap. Rejeté

I.  –  Après l’article 244  quater  V du code général des impôts, sont insérés une division et un article 244 quater ainsi rédigés : «  XLVIII.  – Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. «  Art. 244  quater  W.  – I. – 1. Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’imp