L'amendement n° 687 de M. Reiss à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ; « – deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ; « – deux conseillers à la Cour