L'amendement n° 1559 du Gouvernement à l'article 38 ter du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture) Adopté

Substituer aux alinéas 2 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots « , des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ; « b) Il est complété par les mots : « , y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs » ; « 2° Après le premier alinéa de l’article 24 bis , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés