L'amendement n° 3053 de M. Hetzel et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (répression de l'incitation sur internet aux moyens permettant à un couple homosexuel d'adopter un enfant). Rejeté

Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342‑9.  – Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différant de ses parents biologiques est puni de 5 000 euros d'amende. ».