L'amendement n° 202 de suppression de M. Richard à l'article 32 bis du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture). Rejeté

Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent : « - des dépôts de garantie reçus des résidents ; « - des fonds déposés par les résidents ; « - des recettes des activités annexes ; « - des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des r