L'amendement n° 7 de M. Fasquelle avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (transposition du droit de l'enfant reconnu par la Convention des droits de l'enfant). Rejeté

Le titre I er du livre I er du code civil est ainsi modifié : I. – L’article 14 devient l’article 12. II. – L’article 15 devient l’article 13. III. – Avant le chapitre II est inséré un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre I er « De la protection de l’enfant «  Art. 15.  – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. «  Art. 15‑1.  – La loi garantit à l’enfant, dans les institutions et règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père e