L'amendement n° 171 de Mme Nachury à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélerée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture). Rejeté

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13.  – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission. « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de