Le sous-amendement n° 227 de Mme Billard à l'amendement n° 158 du Gouvernement après l'article 34 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (transfert aux départements des personnels titulaires et non titulaires de l'État participant à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion) Rejeté