Impact du décret sur les ASA parentales pour les agents publics

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 encadrant les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité dans la fonction publique, dont l'entrée en application est fixée au 1er janvier 2027. Si cet effort d'harmonisation réglementaire est louable, les modalités retenues pour la garde d'un enfant malade posent de sérieuses difficultés. En fixant un contingent forfaitaire d'absences qui ne prend pas en compte la taille de la fratrie, le texte pénalise les familles nombreuses lors d'épisodes infectieux saisonniers, en particulier lorsque l'activité professionnelle de l'autre parent ne permet pas la prise de relais. Par ailleurs, la situation des agents publics élevant un enfant en situation de handicap ou touché par une pathologie lourde mérite une attention particulière. Bien que l'annonce d'une affection grave ouvre droit à un congé spécifique court, le suivi médical régulier, les thérapies ou les hospitalisations récurrentes exigent une disponibilité dans la durée que le cadre réglementaire actuel ignore, faute de quota dédié distinct de la maladie ordinaire. Enfin, cette transition bouscule l'organisation des collectivités territoriales qui devront réviser leurs dispositifs locaux actuels. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager ce texte avant sa mise en œuvre afin d'indexer les contingents sur le nombre d'enfants à charge et de créer un dispositif distinct pour soutenir les agents accompagnant un enfant lourdement malade ou en situation de handicap.