Proposition de loi ·
visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi · 24 juin 2026
visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Rapport · 7 octobre 2026
rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. David Margueritte, Mme Marie-Carole Ciuntu et M. Olivier Bitz visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (779).
Proposition de loi · 7 octobre 2026
visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi · 15 octobre 2026
visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale