Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

rapport sur la proposition de loi de Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Marie-Claire Carrère-Gée relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice (714).