Proposition de loi · 24 mars 2026
consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Proposition de loi · 29 avril 2026
consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Rapport · 29 avril 2026
rapport sur la proposition de loi de Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France (460).