Proposition de loi ·
réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi · 11 février 2026
réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Rapport · 7 octobre 2026
rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Lefèvre réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (395).
Proposition de loi · 7 octobre 2026
réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi · 15 octobre 2026
réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable