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Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Déposée, non examinéele 2 décembre 2025· Initiative : Olivier Fayssatdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

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Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 décembre 2025 → 2 décembre 2025

2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Textes (1)

Proposition de loi · 2 décembre 2025

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

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