Proposition de loi ·
portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Proposition de loi · 23 octobre 2025
portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Rapport · 4 février 2026
rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Dominique Vérien portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire (71).
Proposition de loi · 4 février 2026
portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Proposition de loi · 12 février 2026
portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire