Proposition de loi ·
visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Proposition de loi · 28 octobre 2025
visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Proposition de loi · 11 février 2026
visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Rapport · 11 février 2026
rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83).
Proposition de loi · 19 février 2026
visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises