Proposition de loi ·
visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
Proposition de loi · 2 septembre 2025
visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Rapport · 29 octobre 2025
rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Briante Guillemont visant à créer un fichier national des personnes inéligibles (884).
Proposition de loi · 29 octobre 2025
visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Proposition de loi · 6 novembre 2025
visant à créer un fichier national des personnes inéligibles