Proposition de loi ·
visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français
Proposition de loi · 17 février 2025
visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Proposition de loi · 25 février 2026
visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Rapport · 25 février 2026
rapport sur la proposition de loi de M. David Ros visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français (348).
Proposition de loi · 26 mars 2026
visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français