Proposition de loi ·
créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Proposition de loi · 3 février 2025
créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Rapport · 12 mars 2025
rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (299).
Proposition de loi · 12 mars 2025
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Proposition de loi · 19 mars 2025
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