Proposition de loi ·
instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
Proposition de loi · 10 avril 2024
renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Proposition de loi · 6 novembre 2024
renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Rapport · 6 novembre 2024
rapport sur la proposition de loi de Mme Maryse Carrère instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences (530).
Proposition de loi · 14 novembre 2024
instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences