Proposition de loi ·
rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Proposition de loi · 12 décembre 2023
visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Proposition de loi · 13 mars 2024
visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Rapport · 13 mars 2024
rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » (192).
Proposition de loi · 27 mars 2024
rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Proposition de loi · 23 juillet 2024
rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »