Proposition de loi ·
visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise
Proposition de loi · 17 novembre 2023
visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Rapport · 7 février 2024
rapport sur la proposition de loi de M. Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise (126).
Proposition de loi · 7 février 2024
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Proposition de loi · 15 février 2024
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Proposition de loi · 23 juillet 2024
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