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Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un de · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)

Déposée, non examinéele 15 juin 2023· Initiative : Maxime Minotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

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Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 juin 2023 → 15 juin 2023

15 juin 2023
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap
15 juin 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 juin 2023

verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap

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