Proposition de loi ·
visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi · 4 avril 2023
visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Rapport · 5 octobre 2023
rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux (494).
Proposition de loi · 5 octobre 2023
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Proposition de loi · 10 octobre 2023
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Proposition de loi · 23 juillet 2024
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