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Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouverneme · ipolitiki

Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · Commission des affaires étrangères

Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

PromulguéeLoi n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 · Légifrance ↗· Initiative : Élisabeth Bornedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 février 2023 → 29 juin 2023Adopté

22 février 2023
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Protocole France-Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
22 février 2023
Etude d'impact
22 février 2023
Accord international
22 février 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22 février 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
12 avril 2023
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Pierre-Henri Dumont
12 avril 2023
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
14 juin 2023
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
14 juin 2023
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères
29 juin 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
29 juin 2023
DécisionAdopté
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)29 juin 2023 → 26 octobre 2023Modifié

29 juin 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Protocole France-Macédoine du Nord concernant les personnes en séjour irrégulier
29 juin 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
18 octobre 2023
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
26 octobre 2023
DécisionModifié

Promulgation

6 novembre 2023

6 novembre 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-1023
Loi autorisant l’approbation du protocole entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoinedu Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission despersonnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021
Légifrance ↗

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (9)

Projet de loi ·

Protocole France-Macédoine du Nord concernant les personnes en séjour irrégulier

Projet de loi ·

Protocole France-Macédoine du Nord concernant les personnes en séjour irrégulier

Accord international · 22 février 2023

Protocole France-Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Projet de loi · 22 février 2023

Protocole France-Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Etude d'impact · 22 février 2023

Protocole France-Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Rapport · 14 juin 2023

Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007;

Projet de loi · 29 juin 2023

Protocole France-Macédoine du Nord concernant les personnes en séjour irrégulier

Rapport · 18 octobre 2023

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n°812).

Projet de loi · 18 octobre 2023

Protocole France-Macédoine du Nord concernant les personnes en séjour irrégulier

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

À l'agenda

26 octobre 2023Sénat ( 5ème République )Discussion 29 juin 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion du projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 14 juin 2023Commission des affaires étrangèresExamen du texte 12 avril 2023Commission des affaires étrangèresNomination rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n° 898)