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Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention int · ipolitiki

Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · Commission des affaires étrangères

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

PromulguéeLoi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 · Légifrance ↗· Initiative : Élisabeth Bornedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 décembre 2022 → 24 mai 2023Adopté

22 décembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
22 décembre 2022
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22 décembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
17 mai 2023
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
24 mai 2023
DécisionAdopté

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)12 avril 2023 → 19 juillet 2023Adopté sans modification

12 avril 2023
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Alain David
12 avril 2023
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
25 mai 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
25 mai 2023
Accord international
25 mai 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
21 juin 2023

Promulgation

23 juillet 2023

23 juillet 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-653
Loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
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Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (8)

Projet de loi ·

Protocole à la convention du transport par mer de substances nocives

Projet de loi ·

autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Projet de loi · 22 décembre 2022

Rapport · 17 mai 2023

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°219).

Projet de loi · 17 mai 2023

Projet de loi · 25 mai 2023

Accord international · 25 mai 2023

Rapport · 21 juin 2023

ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°1277)

Scrutins publics (1)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
19/07/2023	2389	L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).	Adopté	170	0	0	0

À l'agenda

19 juillet 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses 24 mai 2023Sénat ( 5ème République )Discussion 12 avril 2023Commission des affaires étrangèresNomination d'un rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, signées par la France à Londres le 25 octobre 2011 (N°1277).