Proposition de loi · 19 décembre 2022
visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Proposition de loi · 25 janvier 2023
visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Rapport · 25 janvier 2023
rapport sur la proposition de loi de MM. Ronan Dantec, Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Guillaume Gontard, Joël Labbé, Mmes Monique de Marco, Raymonde Poncet Monge, M. Daniel Salmon et Mme Mélanie Vogel visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement (217).