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Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

Déposée, non examinéele 15 décembre 2022· Initiative : Sophie Taillé-Poliandossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 décembre 2022 → 15 décembre 2022

15 décembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer
15 décembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Textes (1)

Proposition de loi · 15 décembre 2022

mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

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