Proposition de loi ·
portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi · 5 décembre 2022
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Rapport · 8 mars 2023
rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Fialaire portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (177).
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Proposition de loi · 17 mars 2023
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