Proposition de loi ·
visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Proposition de loi · 14 octobre 2022
visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État
Rapport · 8 mars 2023
rapport sur la proposition de loi organique de Mme Micheline Jacques visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (51).
Proposition de loi · 8 mars 2023
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Proposition de loi · 14 mars 2023
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Proposition de loi · 23 juillet 2024
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