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Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique

Déposée, non examinéele 11 octobre 2022· Initiative : Yannick Neuderdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 octobre 2022 → 11 octobre 2022

11 octobre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
11 octobre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 octobre 2022

visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique

Scrutins publics (0)

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