Proposition de loi · 9 août 2022
visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
Rapport · 29 mars 2023
rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences (869).
Proposition de loi · 29 mars 2023
visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences