Projet de loi ·
Accord Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées
Projet de loi ·
Accord Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées
Projet de loi · 13 juillet 2022
accord France Cour pénale internationale
Etude d'impact · 13 juillet 2022
accord France Cour pénale internationale
Accord international · 13 juillet 2022
accord France Cour pénale internationale
Rapport · 23 novembre 2022
sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n°145). de M. Christopher Weissberg
Projet de loi · 8 décembre 2022
Accord Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées
Rapport · 8 février 2023
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°196).
Projet de loi · 8 février 2023
Accord Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées