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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la ma · ipolitiki

Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · Commission des affaires étrangères

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 avril 2022 → 26 octobre 2022Adopté

6 avril 2022
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
6 avril 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
27 septembre 2022
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
26 octobre 2022
DécisionAdopté

1ère lecture (2ème assemblée saisie)12 octobre 2022 → 8 décembre 2022Adopté sans modification

12 octobre 2022
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Frédéric Zgainski
26 octobre 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
26 octobre 2022
Accord international
26 octobre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
23 novembre 2022
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
23 novembre 2022
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères

12 décembre 2022

12 décembre 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-1555
Loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Légifrance ↗

Aucun amendement.