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Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissem · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme

Déposée, non examinéele 30 mars 2022· Initiative : Else Josephdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Sénat · 1ère lecture

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 mars 2022 → 30 mars 2022

30 mars 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
30 mars 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 30 mars 2022

visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme

Scrutins publics (0)

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