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Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvemen · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale

Déposée, non examinéele 22 février 2022· Initiative : Marc Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 février 2022 → 22 février 2022

22 février 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
22 février 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 22 février 2022

permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale

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