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Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au pro · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

Déposée, non examinéele 22 février 2022· Initiative : Anne-Laurence Peteldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 février 2022 → 22 février 2022

22 février 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : écarter la péremption d’instance profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge
22 février 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Textes (1)

Proposition de loi · 22 février 2022

écarter la péremption d’instance profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

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