Projet de loi ·
Accord France-Autorité bancaire européenne
Projet de loi ·
Accord France-Autorité bancaire européenne
Etude d'impact · 5 janvier 2022
Accord France-Autorité bancaire européenne
Projet de loi · 5 janvier 2022
Accord France-Autorité bancaire européenne
Accord international · 5 janvier 2022
Accord France-Autorité bancaire européenne
Rapport · 9 février 2022
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4868). de Mme Aina Kuric
Projet de loi · 18 février 2022
Accord France-Autorité bancaire européenne
Projet de loi · 6 juillet 2022
Accord France-Autorité bancaire européenne
Rapport · 6 juillet 2022
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°525).